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Droit à l'oubli-L'UE donne gain de cause à Google face à la Cnil
information fournie par Reuters 24/09/2019 à 15:31

 (Actualisé avec réactions de Google et de la CNIL)
    par Foo Yun Chee
    LUXEMBOURG, 24 septembre (Reuters) - Google n'a pas à
appliquer le "droit à l'oubli" dans le monde entier, a tranché
mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), donnant
gain de cause au géant américain de la recherche en ligne dans
le contentieux l'opposant à la CNIL française.
    Cette décision, qui fera référence, signifie que le groupe
de Mountain View sera tenu de retirer des liens renvoyant à des
informations personnelles de ses résultats de recherche en
Europe - lorsque la demande lui en est faite - mais pas ailleurs
dans le monde.
    Le litige a vu s'affronter les partisans de la protection
des données personnelles plaidant pour une application mondiale
du "droit à l'oubli" et les militants de la liberté d'expression
et du droit à l'information.
    Il faisait également figure de test de la capacité des
Européens, en pointe dans la protection des données
personnelles, à étendre leurs règles au-delà de leurs
frontières.
    "A l'heure actuelle, le droit de l'Union n'impose pas à un
opérateur de moteur de recherche qui acquiesce à une demande de
déréférencement (...) de procéder à un tel déréférencement sur
toutes les versions de son moteur de recherche", a estimé la
CJUE dans une décision rendue publique ce mardi.
    "Cependant, le droit de l'Union exige qu'un opérateur de
moteur de recherche procède à un tel déréférencement sur les
versions de son moteur de recherche disponibles dans tous les
Etats membres", ajoute-t-elle.
    La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) avait
infligé en 2016 une amende de 100.000 euros à Google pour ne pas
avoir déréférencé des informations sur l’ensemble des extensions
géographiques de son nom de domaine(“.fr”, “.com” par exemple)
dans le cadre du "droit à l'oubli".
    Google a contesté cette sanction devant le Conseil d'Etat
qui a saisi la CJUE.    
    
    VIE PRIVÉE CONTRE DROIT À L'INFORMATION
    "C'est une bonne chose de voir que la Cour est d'accord avec
nos arguments", a réagi Google dans un communiqué tandis que la
CNIL a indiqué qu'elle appliquerait la décision.
    Le droit à l'oubli a été consacré par une décision de la
CJUE en 2014, prévoyant que les internautes européens ont la
faculté de demander à ce qu’une information les concernant soit
“déréférencée”. 
    Si ce droit leur est accordé à l’issue d’une délibération
qui doit notamment arbitrer entre droit à la vie privée et droit
à l’information, le contenu n’apparaîtra plus dans les résultats
de recherche même s’il continuera d’exister sur le site
d’origine.
    L'organisation britannique de défense de la liberté
d'expression Article 19 s'est félicitée de l'explication de
texte donnée ce mardi par la cour européenne.
    "Les tribunaux ou les régulateurs des données personnelles
en Grande-Bretagne, en France et en Allemagne ne devraient pas
être en mesure de déterminer les résultats de recherche que
peuvent voir les internautes en Amérique, en Inde ou en
Argentine", a-t-elle fait valoir.
    Patrick Van Eecke, du cabinet d'avocats DLA Piper, estime en
revanche que cette décision risque de limiter l'effectivité du
droit à l'oubli.
    "Cela pourrait être frustrant pour des gens qui verront que
des personnes en dehors de l'Europe pourront toujours accéder à
des résultats de recherche déréférencés en effectuant la même
recherche sur Google à New York, Shanghai ou à un autre endroit
dans le monde", explique-t-il.    

 (Foo Yun Chee, Jean-Philippe Lefief et Gwénaëlle Barzic pour le
service français, édité par Sophie Louet)

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